Acte notarié technologique
2020-03-27

Acte notarié technologique

Le 25 mars dernier, notre premier ministre François Legault déclare que le combat contre le coronavirus « risque d’être la plus grande bataille de notre vie ». La pandémie de la COVID-19 (Coronavirus) est, sans contredit, la crise sanitaire mondiale la plus importante de notre époque.

Une crise sans précédent certes... impossible de passer à côté de la nouvelle qui est sur toutes les chaînes, tous les journaux, tous les médias, toutes les bouches…

Cela dit, pourquoi ne pas cesser de regarder et de focaliser sur le présent et de voir plus loin... voir l’avenir, l’après COVID-19, l'après-crise… Qu’en sera-t-il?

Nous savons tous à présent, je l’espère bien du moins, que ce ne sera pas notre dernière pandémie. Alors… Ré-inventons-nous et soyons prêts pour l’avenir!

C’est dans cet ordre d’idée que je prends le temps d’écrire ces mots car, dans ce contexte d'état d’urgence sanitaire, ma famille, mes amis et plusieurs bienveillants m’ont fait la remarque suivante : « Tu dois, dans cette situation de crise, alors que la sécurité publique et la distanciation sociale sont de mise, t’assurer d’exercer ta profession de manière plus sécuritaire! Pourquoi ne pas envoyer tes actes notariés par la poste à tes clients qui les retourneront signés au notaire ou pourquoi ne pas favoriser la signature d’acte sur support technologique ».

À l’ère du numérique et de la technologie, il est normal que plusieurs pensent à ce type de « solution » qui semble d’autant plus justifié en temps de pandémie.

Il faut toutefois comprendre que l’article 50 de la Loi sur le notariat (N-3) se lit comme suit :
« L’acte notarié est clos par la signature des parties et des témoins requis suivant le cas, en présence du notaire instrumentant et par la signature de ce dernier, qui doit être apposée le même jour et au même lieu où la dernière des parties à signer l’a fait. »

Ainsi, un acte notarié en minute qui serait clôt à distance et/ou sur un support technologique ne respecterait pas, aujourd’hui, les obligations déontologiques, législatives et réglementaires de la profession notariale. Nous ne sommes malheureusement pas encore rendus là. Tout acte notarié en minute doit être signé par toutes les parties, intervenants, témoin et autres avec ET en présence du notaire afin de garantir, d’une part, l’authenticité de l’acte notarié et, d’autre part, la confiance de la population.

Il faut savoir qu’avant d’espérer un changement, il faut que le décret permettant les actes technologiques des notaires soit entériné par le gouvernement et seule la Chambre des notaires du Québec a compétence dans ce dossier d’envergure. Il y va, bien entendu, de la protection du public.

La bonne nouvelle dans tout cela est qu’il nous aura malheureusement fallu la COVID-19 pour nous faire réaliser que nous étions dû pour un changement. La Chambre des notaires du Québec est présentement déjà en train de travailler sur ce dossier qui, de toute évidence, va changer les façons de faire de demain!

« Les crises, les bouleversements et la maladie ne surgissent pas par hasard. Ils nous servent d’indicateurs pour rectifier une trajectoire, explorer de nouvelles orientations, expérimenter un autre chemin de vie. » Carl Gustav Jung

Me Cindy Gabriel, B.A., LL.B., J.D., D.D.N., M. Fisc (en cours)
NOTAIRE & CONSEILLÈRE JURIDIQUE

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