Journée nationale du déménagement au Québec ...
2017-07-01

Journée nationale du déménagement au Québec ...

Cette année encore, en cette journée nationale du déménagement au Québec (et triste journée d'abandon d'animaux domestiques) , Notaire Gabriel aimerait attirer votre attention sur cette nouveauté dans notre Code civil depuis janvier 2016 au Livre Quatrième - Des biens , soit l'article 898.1 qui se lit comme suit:

"Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques.

Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent**, les dispositions du présent Code et de toute autre Loi relatives aux biens leur sont néanmoins applicables."

**Voir entre autres la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animalLQ 2015, c. 35, a. 1

Déménageons intelligemment !

Me Cindy Gabriel, B.A., LL.B., J.D., D.D.N., M. Fisc (en cours) Secteurs d’activité : Règlement de successions / Droit de la famille

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