Mariage civil ? Mariage religieux ?
2016-06-19

Mariage civil ? Mariage religieux ?

La récente décision Droit de la famille – 16244, 2016 QCCS 410, est venue « bouleversée » l’institution du mariage, voire, pour certain, « modifier » la définition même du mariage telle que nous la connaissons aujourd’hui au Québec.

Déjà, cette décision de 2016 fait couler beaucoup d’encre tout en suscitant bien des émois auprès des juristes qui en viennent même à la qualifier de décision « révolutionnaire ».

Faits de la décision : Monsieur et Madame, tous deux de religion chrétienne, se sont mariés à l’Église catholique. Lors de la rupture du couple par le divorce (procédures de divorce intentées par Monsieur contre Madame) Monsieur prétend – en se basant sur la liberté de religion protégée par la Charte Canadienne des droits et libertés – que les règles civiles du Québec régissant le mariage ne devraient pas s’appliquer à leur situation particulière (mariage religieux célébré à l'Église).

Vraiment ?

Il y a-t-il raison de s’ameuter de cette décision ? Selon mon humble opinion, avant de permettre à cette décision de modifier certains aspects du droit Québécois, il faudrait se poser une question fort importante : si Monsieur rejette les obligations (et par là même les droits) découlant du mariage « civil » qu’on lui aurait imposées, selon ses dires, au détriment de ses croyances religieuses – et ce, malgré sa connaissance du droit québécois lorsqu’il a pris la décision de se marié (nul n’est censé ignorer la loi) : il faudrait peut-être s’interroger sur ce que dit la Bible ou du moins la religion catholique sur le divorce..?

Le divorce, ou la « répudiation » de la femme, ne serait-il pas banni ou limité à des cas bien particuliers selon les textes sacrés du christianisme ? En d'autres termes, il faut se demander si le divorce faisant l'objet de ladite décision respecte la loi divine OU vient-il suivre les règles du divorce reconnues par le droit civil québécois ?

Peut-on avoir le beurre et l'argent du beurre?

Dans le même ordre d’idée, je ne vois aucune contrainte à la célébration, par les ministres de culte, d'une «union spirituelle» n'apportant aucune «conséquences juridiques et financières» (pour reprendre ici les termes de Me Alain Roy, notaire et professeur de droit à l’Université de Montréal).

Avec égard pour certains de mes confrères, je suis d'avis que le mariage au Québec est un accord de volonté (1378 al. 1 CcQ), un échange de consentement entre personnes capablesde contracter (1385 al. 1 CcQ) donné de façon libre et éclairée (1399 CcQ); un contratbilatéral (1380 al. 1 CcQ) entre deux personnes aptes à s'obliger (1398 CcQ) en toute connaissance de cause (1400 CcQ).

Ainsi, si les parties font le choix de se marier uniquement de façon religieuse « tout en demeurant conjoints de fait du point de vue civil », mais qu’ils avisent le célébrant de leur véritable intention, qu’ils sont conscients des conséquences juridiques (ou plutôt de l'absence de conséquences juridiques) de cette «union spirituelle» qui les soustrait de certaines mesures protectrices du mariage civil, certes, mais également de certaines obligations, si leur union respecte l'ordre public établi au Québec (9 CcQ) … Alors pourquoi les futurs convoleurs ne seraient-ils pas libres de structurer leur relation de vie commune comme ils l'entendent, selon leur conviction, leur religion, leur croyance, leur volonté et sans être confinés à des règles précises du droit civil ?

Ce qui se fait d'ailleurs déjà (voir entre autres le texte de Réjean Parent) ne devrait plus être un secret empreint de complicité des ministres du culte et ne devrait pas non plus, selon moi, faire l'objet de l'opprobre populaire ou d'ostracisme social.

Me Cindy Gabriel, B.A., LL.B., J.D., D.D.N., M. Fisc (en cours)
Secteurs d’activités : Droit de la famille / Règlement de successions

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