Notaire liquidateur...
2016-03-02

Notaire liquidateur...

Peut-on désigner le notaire instrumentant de notre testament à titre de liquidateur de notre succession?

Une demande qui a première vue semble d'inusité : pourquoi faire un tel choix de liquidateur? Pourtant la réalité d'aujourd’hui est que les gens sont de plus en plus seuls, dépourvus de famille, de proche, de conjoint, parents, ou enfants. Les familles bien garnies et nombreuses des années passées ne sont que de plus en plus rares en 2016.

Alors qui peut-être cette personne de confiance digne de gérer notre patrimoine à notre décès et de liquider notre succession?

La désignation du notaire instrumentant demeure un cas particulier mais auquel nous serons, chers confrères et consœurs, tous confrontés dans un avenir rapproché. L'article 724 du Code civil du Québec (CcQ) permet au notaire instrumentant du testament de se nommer lui-même à titre de liquidateur de la succession de son client à condition toutefois de remplir cette charge gratuitement.

Un cas particulier ayant ouvert la porte à plusieurs questions et nombreux débats:
- Qu'advient-il si le notaire-liquidateur désigné n'est pas le notaire instrumentant mais un associé du notaire instrumentant? Un employé du notaire instrumentant? Un employeur du notaire instrumentant? Une recommandation (un confrère ou une consœur proche) du notaire instrumentant? Peut-il être rémunéré?
- Quelle serait la sanction advenant une rémunération interdite par l’art. 724 CcQ?
- Où se trace la ligne du conflit d'intérêt pour le professionnel?

Voici là une question bien délicate à laquelle j'ai été confrontée. Mon opinion: s'abstenir! Bien que l’art. 724 CcQ soit impératif, il ne prévoit aucune sanction en cas de contravention ni encadrement spécifique. Par contre, je suis d’avis qu’il est de notre responsabilité d'éviter toute violation au Code de déontologie des notaires (art. 6, 29, 30).

Me Cindy Gabriel, B.A., LL.B., J.D., D.D.N.

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