Le nouveau Code de procédure civile et la procédure devant notaire
2016-02-08

Le nouveau Code de procédure civile et la procédure devant notaire

La procédure devant notaire en matière d'homologation d'un mandat de protection a pour avantages la rapidité de la procédure par rapport à la voie devant les tribunaux, un aspect beaucoup plus humain et permet surtout d'éviter des situations aussi fâcheuses que le cas vécu par Veronika Piela.  Le notaire a l'obligation de procéder à l’interrogatoire du majeur concerné par une demande d'homologation de mandat de protection et ne peut s'en dispenser. Il doit s’assurer de l’audi alteram partem. Même si ledit majeur serait déclaré être dans un coma; le notaire doit se rendre auprès de ce dernier et constater/confirmer par lui-même l'état réel de la personne.

Art. 884.8 al. 2 Cpc: "Dans tous les cas (...) le notaire doit interroger le mandant et constater s'il est apte ou inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens."

Art. 391 al. 1 NCpC :"Le majeur ou le mineur apte à témoigner doit, s'il est concerné par une demande qui porte sur son intégrité, son état ou sa capacité, être entendu personnellement qu'il s'agisse de recueillir ses observations ou son avis ou de l'interroger, avant qu'une décision du tribunal saisi ne soit rendue ou, le cas échéant, qu'un procès-verbal de ses opérations et de ses conclusions ne soit dressé par le notaire saisi de la demande."

Me Cindy GABRIEL, notaire

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