Testament

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Mandat inaptitude

Nul n’est à l’abris des effets du vieillissement, des accidents ou des maladies dégénératives. Ne laissez rien au hasard ! Protégez-vous !

Succession

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Mariage

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Journée nationale du déménagement au Québec

En savoir plus

Un petit rappel en ce 1er juillet 2016 – Le nouvel article du Code civil du Québec (CcQ) depuis décembre 2015 sur le statut des animaux : 898.1 CcQ : « Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables. »

 

 Voir également :

Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, LQ 2015, c 35.

 

Publié le vendredi 1 juillet 2016

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